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Le compte PME Innovation est-il avantageux ?

Cette semaine nous nous sommes attaqué au dernier né de la loi de Finance 2017 : le compte PME Innovation (CPI). Le principe se voulait très avantageux pour les investisseurs dans les startups, mais finalement, en plus d'être assez complexe (vous le constaterez vous même en lisant cet article plutôt technique), le principe manque malheureusement d'avantages fiscaux.

Le CPI est un nouveau dispositif fiscal destiné à favoriser l’apparition de nouveaux Business Angels.

Il permet aux créateurs d’entreprises et aux investisseurs de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values réalisées lors la cession de startups.

En approfondissant un peu, de nombreuses contraintes apparaissent pour les investisseurs, il a même été jugé sans grand intérêt par certains (Compte PME Innovation : le cadeau de Noël de Monsieur Sapin... #designedbyBercy).

Afin de savoir, ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire avec le CPI, nous avons décidé de le décortiquer pour vous permettre de mieux comprendre ce qu’il est susceptible de vous apporter.

Tout d'abord, pour pouvoir bénéficier du report d’imposition de la plus-value, l’investisseur doit :

  1. Placer les titres de sa startup dans le CPI. À noter qu’il est possible de ne placer qu’une partie des titres dans ce compte ;

  1. Céder les titres placés. L’encaissement du prix de cession se fera alors sur le CPI ;

  1. Réinvestir, dans les deux ans, le montant des sommes encaissées sur le CPI dans de nouvelles startups (PME créée depuis moins de 7 ans ou PME innovante créée depuis moins de 10 ans) ;

  1. L’investisseur devra ensuite accompagner ces startups soit en tant que membre du Conseil d’administration ou de surveillance, soit en fournissant des prestations de conseils gratuites.

Si toutes ces conditions sont respectées, la plus-value ne sera imposée qu’au jour de la clôture du CPI.

Regardons maintenant de plus près et mettons-nous en situation.

Lorsque l'on vend son entreprise et que les titres sont placés dans un CPI, la plus-value réalisée (généralement la valorisation totale de la boite pour les fondateurs) ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu au moment de la cession.

Cette exonération génère une économie d’impôt allant de 30 % à 60 % suivant la durée de détention de vos titres.

Gardons à l'esprit que cette exonération n’est pas définitive. Elle n’est que reportée au moment de la sortie du compte.

On peut visualiser ce décalage d'imposition en prenant un exemple.

Une personne crée une startup. Il la revend au prix de 10 millions d’euros au bout de 8 ans. Il réinvestit ce montant diminué des prélèvements sociaux (taux de 15,5 %) dans une nouvelle startup. Au bout de 8 ans il revend l'ensemble de ses titres pour 17 millions d'euros, réalisant une plus-value de 8,5 millions d'euros.

Comparons le montant des impôts cumulés sur l’ensemble de la période d’investissement, si les titres sont placés dans le CPI (en rouge) ou non (en bleu).

Ce graphique met en évidence les effets du décalage d’imposition. On constate que le montant total des impôts du CPI est légèrement supérieur. En effet, en retardant le moment de l'imposition, l'investisseur peut réinvestir un montant supérieur et donc accroitre ses gains.

Au final, dans ce cas-là, l’utilisation du CPI permet d'augmenter son gain net d’environ 630 000 euros (soit environ 4,6 % du total des gains pour un doublement de sa mise).

En revanche, le CPI ne peut pas être cumulé avec le dispositif d’exonération d’ISF des titres détenus par les salariés. Est également exclu le dispositif d'exonération dit « Pacte Dutreil ». Ces dispositifs prévoient une exclusion des titres à hauteur de 75 % de leur valeur de l'assiette de l'ISF.

De plus, les participations prises dans des startups grâce au CPI n’ouvrent pas non plus droit aux réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF accordé lors d’investissements dans des PME.

Heureusement, l’exonération des participations prise dans des PME (article 885 I ter du CGI) n’a pas fait l’objet d’une exclusion et peut donc, en principe, être cumulée avec le CPI. Cette exonération consiste à ne pas prendre en compte la valeur des titres de la société pour le calcul de l’ISF, mais encore faut-il remplir les conditions d’application de ce régime.

Si les conditions pour bénéficier de cette exonération ne sont pas remplies, le CPI ne présentera alors plus aucun avantage. La courbe ci-dessus prendrait alors la forme suivante :

Dans ce dernier cas, l’économie réalisée par l’effet de décalage ne serait plus dans notre exemple que d’environ 75 000 euros (soit environ 0,5 % du total des gains pour un doublement de sa mise).

L’autre inconvénient majeur réside dans la condition d’éligibilité des titres au CPI. Il est prévu que seules les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes peuvent en bénéficier :

  • Détenir au moins 25 % du capital de la société

  • Exercer une fonction de direction dans la société

  • Exercer une fonction salariée et détenir au moins 10 % du capital

Si cette condition a pour effet de limiter grandement les personnes éligibles, il n’en demeure pas moins que cela ne devrait pas être une difficulté pour les fondateurs de startups.

En conclusion, ce dispositif est particulièrement contraignant pour un avantage fiscal faible, et ce, alors même que le risque pris par l’investisseur est élevé et que les contraintes sont importantes. Même si ce dispositif peut être intéressant pour quelques personnes, on est bien loin de l’outil de recyclage de la création de valeurs au sein des écosystèmes entrepreneuriaux portés initialement par Marie Ekeland et Michel Taly lors des assises de l’entrepreneuriat en 2013 et réactivé par France Digitale fin 2015.

Dans ce dernier cas, l’économie réalisée par l’effet de décalage ne serait plus dans notre exemple que d’environ 75 000 euros (soit environ 0,5 % du total des gains pour un doublement de sa mise).

L’autre inconvénient majeur réside dans la condition d’éligibilité des titres au CPI. Il est prévu que seules les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes peuvent en bénéficier :

  • Détenir au moins 25 % du capital de la société

  • Exercer une fonction de direction dans la société

  • Exercer une fonction salariée et détenir au moins 10 % du capital

Si cette condition a pour effet de limiter grandement les personnes éligibles, il n’en demeure pas moins que cela ne devrait pas être une difficulté pour les fondateurs de startups.

En conclusion, ce dispositif est particulièrement contraignant pour un avantage fiscal faible, et ce, alors même que le risque pris par l’investisseur est élevé et que les contraintes sont importantes. Même si ce dispositif peut être intéressant pour quelques personnes, on est bien loin de l’outil de recyclage de la création de valeurs au sein des écosystèmes entrepreneuriaux portés initialement par Marie Ekeland et Michel Taly lors des assises de l’entrepreneuriat en 2013 et réactivé par France Digitale fin 2015.

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