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Projet de loi de finances 2018 #2

Ce qui va changer pour les investisseurs

Mercredi dernier nous vous parlions du projet de Loi de Finances 2018 et de ce que ça allait changer pour les salariés et les entrepreneurs.

Aujourd'hui, TaxBoard s'occupe des investisseurs et vous explique ce qui à priori devrait changer pour eux en 2018.

A noter que les mesures relatives aux investisseurs concernent également en partie les entrepreneurs.

La mesure phare de ce projet de loi de finances pour 2018, c'est la création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % sur l’ensemble des revenus tirés des valeurs mobilières et produits financiers par les personnes physiques. Cette « flat tax » sera applicable aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values perçues à compter du 1er janvier 2018. Elle sera libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Aussi, les revenus soumis au PFU seront taxé à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % du fait de l’augmentation des prélèvements sociaux prévue à compter de janvier prochain (cf. ci-dessous).

Il est également prévu de supprimer les abattements pour durée de détention applicable actuellement aux plus-values de cession de titres. En revanche, rien n’a été précisé concernant l’abattement de 40 % applicable aux dividendes.

Il semble, pour le moment, que ce dispositif sera plus intéressant pour tout le monde à l’exception des personnes qui auraient été susceptibles de bénéficier du régime de l’abattement renforcé de 85 % pour la détention de titre de PME pendant une durée supérieure à 8 ans. En effet, pour ces derniers, le taux effectif d’imposition de la plus-value aurait été de 6,75 % au lieu de 12,8 %.

Dans l’ensemble, il semble que la mise en place de ce dispositif sera beaucoup plus intéressant que le régime actuel, mais celui-ci sera-t-il suffisant pour susciter des vocations, faire revenir nos expatriés ou rendre notre pays plus attractif aux yeux des étrangers ?

De plus, il reste encore un grand nombre de questions qui restent en suspens pour le moment. Est-il possible d’opter pour le barème progressif, revenu par revenu ou type de revenu par type de revenu ou bien l’option est-elle globale ? Qu’en est-il du régime des dirigeants qui cèdent leur entreprise au moment de leur départ à la retraite ? Bénéficieront-ils toujours de l’abattement forfaitaire de 500 000 euros applicable en plus de l’abattement pour durée de détention ?

On ne sait pas non plus comment sera impacté le régime des attributions d’actions gratuites dont on a également annoncé une modification, même si nous savons que celui-ci fera l’objet d’adaptation. Il semble que le cadre devrait se rapprocher de celui de la loi Macron de 2015.

La seconde mesure importante est l’augmentation du taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) qui passent pour les revenus du patrimoine de 15,5 % à 17,2 %. Si cette hausse est conséquente, elle ne sera pénalisante en définitive que pour les bénéficiaires de revenus immobiliers. En effet, les investissements dans la pierre resteront soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ne bénéficieront pas du PFU. Aussi leur taux marginal pourra atteindre 62,2 % contre une limitation à 30 % pour celui des investissements financiers.

Une autre mesure importante, pour les sociétés cette fois-ci, est la suppression de la contribution de 3 % sur les montants distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts (oui, oui, il existe !). Cette contribution s’applique sur toutes les sommes distribuées à leurs associés résidents français ou étranger, par les sociétés française et étrangère passibles de l’IS en France. Cette mesure allègera ainsi le coût fiscal des distributions pour les sociétés françaises, ce qui devrait redonner un certain attrait pour les investissements étrangers dans nos entreprises nationales.

Enfin, l’ISF sera remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l’Impôt sur les Fortunes Immobilières (IFI). Celui-ci sera dû par les propriétaires dont le patrimoine immobilier excède 1 300 000 euros. Ils pourront toujours bénéficier des réductions accordées en matière d’ISF sauf celle concernant les investissements dans les PME. En effet à partir du moment où les investissements dans les entreprises sont hors champ d’application de l’impôt, il sera toujours plus intéressant d’investir dans le tissu économique que dans l’immobilier. Cette réduction n’a alors plus de raison d’être.

En conclusion :

Les mesures annoncées par le gouvernement pour 2018 sont clairement faites pour favoriser la réorientation des investissements dans l’économie productive plutôt que dans le secteur de l’immobilier. Toutefois, comme bien souvent en matière fiscale, il faut attendre de voir les modalités concrètes de mise en œuvre des dispositifs pour voir s’ils sont réellement intéressants ou non. Nous attendons donc avec impatience la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2018 pour vous donner tous les détails sur ces mesures.

Si vous avez des questions, posez-les nous juste en dessous.

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